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[25.10.2021]
Pour répondre à la hausse des prix de l'énergie, et après la mise en place d'une « indemnité inflation » de 100 € annoncée la semaine dernière (V. Prix des carburants : l'exécutif annonce la mise en place d'une « indemnité inflation » de 100 €), le Gouvernement confirme dans un communiqué du 25 octobre le maintien de la prime à la conversion et du bonus écologique à leur niveau actuel jusqu'au 1er juillet...
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[29.06.2021]
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
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