Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Conseil des ministres Public Rural +1 Transports Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 11 janv. 2023 [12.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Rural Exonération de CET des exploitants agricoles : exclusion en cas de part prépondérante de produits achetés à des tiers Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 20 sept. 2022, n° 461477, min. c/ SARL Picvert [27.09.2022] Lorsqu'une activité amène une entreprise à combiner des produits agricoles issus de sa propre exploitation et d'autres achetés pour la revente, elle ouvre droit à l'exonération de CET à condition que les seconds ne constituent pas une proportion importante du total (inférieure à 30 %) : pour une activité unique, aucune proratisation n'est donc à... Lu
Droit européen Rural Transports Accord de coopération franco-roumain pour fiabiliser l'exportation des céréales ukrainiennes Min. Transition écologique, actualités, 12 sept. 2022 [13.09.2022] Le ministre Français chargé des Transports a signé le 12 septembre avec son homologue roumain un accord pour conforter les corridors roumains et ainsi contribuer à fiabiliser l'exportation des céréales... Lu
Rural Transports Homologation par type de véhicule : prescriptions techniques applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers Législation A. n° AGRS2206277A, 28 mars 2022 : JO 7 avr. 2022 [07.04.2022] Le règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 établit des règles de sécurité et de protection environnementale, ainsi que des procédures administratives pour la réception par type des tracteurs et autres véhicules agricoles et forestiers (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 167/2013, 5 févr. 2013). Le règlement s'applique à la réception UE par type des tracteurs, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Les coopératives agricoles ne sont pas exonérées de TFPB pour les bâtiments qu'elles mettent à disposition à des tiers Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 10 mars 2022, n° 438828, SCA laitière « Les Fruitières de Sav… [15.03.2022] Le CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°). Le Conseil d'État a jugé que n'entrent pas dans le champ de cette exonération les bâtiments qu'une société coopérative agricole (SCA) décide de louer ou de mettre à la disposition d'une personne tierce, quand bien même les opérations réalisées au sein de ces bâtiments le seraient... Lu
Transports Rural Modification de dispositions relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers Législation A. n° TRER2108768A, 12 mars 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021] Un arrêté du 15 mars 2021 modifie l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques (A. n° DEVR1634626A, 19 déc. 2016). Il complète notamment les prescriptions techniques de l'annexe 1 applicables aux réceptions nationales par type de petites séries (NKS) des véhicules des catégories T et C et aux réceptions par type (RPT)... Lu