TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA : modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'UE Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] Dans un souci de lutte contre la fraude à la TVA et aussi pour mettre fin à une situation contraire au principe d'égalité devant l'impôt, l'article 112, I, B, 3° de la loi de finances pour 2024 instaure une nouvelle catégorie de prestations de services soumises à la TVA en France si l'utilisation ou l'exploitation effective du service est en France. Désormais, à compter du 1er janvier 2024, les locations de biens... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles relatives à la liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, D, E, F, G et İ, II, 2° et 3°… [23.01.2024] Afin d'améliorer la lutte contre la fraude, les règles relatives à liquidation de la TVA à l'importation et à la représentation fiscale des assujettis non établis en France sont aménagées ... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Droit douanier Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles de territorialité relatives aux ventes à distance de biens importés Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, A, G, H et IV : JO 30 déc. 20… [23.01.2024] Sont considérés comme des « dropshippers » les intermédiaires qui achètent un bien situé sur un territoire tiers de l'UE et qui revendent ces biens en ligne à des clients établis en France, sans jamais disposer de ces biens physiquement. Afin de les rendre redevables de la TVA à l'importation sur les ventes à distance de biens importés, l'article 112 de la loi de finances pour 2024 aménage ... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
TVA Suppression de la ventilation des taux de TVA au sein des offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 8°, a : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Afin de transposer les nouvelles règles issues de la Directive « taux », les règles applicables aux offres composites dont l’élément principal relève d’un taux « super-réduit » sont modifiées par la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, afin de mettre un terme à l’application du mécanisme de la ventilation des taux entre l’élément principal soumis au taux « super-réduit » et ses éléments... Lu
TVA Modification du rattachement territorial des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 83, I, 1° à 3° : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le régime TVA des prestations donnant un accès virtuel à une activité ou une manifestation est aménagé par la loi de finances pour 2024 pour tenir compte des apports de la « Directive... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme du régime de la franchise Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Les règles régissant le régime de franchise en base de TVA sont aménagées pour être mises en conformité avec les règles européennes ... Lu
Finances et fiscalités Services publics Professions judiciaires +1 Justice civile Hausse du budget de la Justice à plus de 10 milliards d’euros Min. Justice, communiqué, 27 sept. 2023 (Budget Justice) [28.09.2023] Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une augmentation de près de 5,3 %. Sur les deux quinquennats, le budget de la justice aura bénéficié d’une augmentation de près de 60 % a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du budget. Cette hausse est inscrite dans... Lu
Séléction de la rédaction TVA Loi de finances 2023 : les principales mesures relatives à la TVA Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [04.01.2023] Cette année encore, la loi de finances comporte plusieurs mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée, dont principalement les... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [07.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Intervention économique +5 Financement des entreprises Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé Transports Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021 Cons. min., compte-rendu, 2 juin 2021 [02.06.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 juin 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier TVA LF 2021 : précisions sur le dispositif répressif applicable aux fraudes à la TVA constatées par l'administration des douanes Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 170 [26.01.2021] L'article 170 de la loi de finances pour 2021 institue des sanctions douanières spécifiques applicables en cas de ... Lu
Fiscalité des entreprises TVA LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19 Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 [11.01.2021] Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent... Lu
Offert Avocat Justice civile S. BORTOLUZZI LF 2021 : une aide juridictionnelle garantie pour les avocats commis d'office Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 234 : JO 30 déc. 2020 [06.01.2021] L'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouvel article 19-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui dispose que « l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, [dans les procédures énumérées], en... Lu