Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire International La règle de concentration des moyens ne s'applique pas dans les instances transfrontalières Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298, FS-B [20.06.2024] La règle prétorienne de concentration des moyens est une règle de procédure qui impose au demandeur dans un action en justice de présenter dès l'instance initiale tous les moyens et fondements juridiques sur lesquels il entend baser sa demande. S'il omet d'invoquer certains moyens lors de cette première instance, il ne pourra plus les soulever dans une instance ultérieure portant sur la même demande contre les... Lu
Avocat Formation professionnelle Rétablissement de la gratuité des formations dispensées par l'Ordres des avocats Barreau de Paris, actualités, 18 juin 2024 (Formation) [20.06.2024] À l'unanimité des votants, le Conseil de l'Ordre des avocats a adopté une délibération approuvant le rétablissement de la gratuité pour les formations dispensées par le Barreau de Paris, à compter du 1er septembre... Lu
Public Immobilier Rural Nouveaux classement de communes dans les Zones FRR et ZRR Législation A. n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un arrêté du 19 juin 2024 constate le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (Zone FRR... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Date limite de demande du chèque énergie 2024 Législation A. n° ECOR2414842A, 12 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique Mise en cohérence de la partie réglementaire du Code de l'énergie avec la partie législative suite aux évolutions sur les compléments de prix ARENH Législation D. n° 2024-556, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 met en cohérence de la partie réglementaire du Code de l'énergie avec la partie législative suite aux évolutions sur les compléments de prix ARENH introduites par la loi de finances pour 2024 et suite à la suppression du CAS Transition énergétique prévue dans la loi de finances pour... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Rural Déduction pour épargne de précaution et plus-values de cession en cours d'exploitation : l'administration fiscale actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP- BOI-BA-BASE-20-20-30-20, 12 juin 2024, § 1 et s. [19.06.2024] En intégrant les réévaluations fixées par la loi de finances pour 2024, l'Administration précise les implications des nouveaux plafonds et seuils de recettes.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Assurance Informations requises dans le cadre de rachats d'unités de compte par des entreprises d'assurance ou de capitalisation Législation D. n° 2024-551, 18 juin 2024 : JO 19 juin 2024 [19.06.2024] Le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadre les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du Code des... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances Forfait forestier : extension à des projets forestiers labellisés « bas carbone » Doctrine administrative BOFIP-BOI-BA-SECT-10, 12 juin 2024, § 1 et s. [18.06.2024] Seuls les bénéfices issus de projets mettant en œuvre le boisement et la reconstitution de peuplement forestiers dégradés sont soumis au forfait.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des particuliers Rural Aménagement du dispositif DEFI forêt : l'Administration actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP-BOI-IR-RICI-60-10, 12 juin 2023, § 1 et s. [18.06.2024] Le dispositif, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, est assoupli pour les opérations forestières réalisées à compter du 12 juillet... Lu