Droit européen Personnes F. SUDRE Identité d'un groupe social Jurisprudence CEDH, 23 avr. 2024, n° 42917/16, Zaicescu et Falticineanu c/ Roumanie [13.05.2024] Les survivants de l'Holocauste constituent « un groupe social (hétérogène) dont les membres individuels peuvent être affectés par des stéréotypes négatifs à l'égard de ce groupe » (§ 117). ... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Justice civile Concurrence Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n'a pas été publié Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999, FS-B [06.05.2024] Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. Néanmoins le défaut de publicité est susceptible d'être régularisé, la demande en réparation du préjudice subi couvrant les dommages postérieurs au transfert du droit même antérieurs à la publication.... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
Contrats Contrats et obligations Concurrence +1 Contentieux constitutionnel Pénalités logistiques : légalité de la « marge d'erreur suffisante » dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs Jurisprudence Cons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-1087 QPC : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Le fournisseur peut être tenu de payer des pénalités logistiques au distributeur en cas de non-respect des engagements contractuels. Ces pénalités doivent prévoir une « marge d'erreur suffisante », comme stipulé dans l'article L. 441-17 du Code de commerce. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la norme suprême.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Droit européen Concurrence Justice civile K. LESCURE Infractions au droit de la concurrence de l’Union : précisions de la CJUE quant au délai de prescription des actions en réparation Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 avr. 2024, aff. C-605/21, Heureka Group c. Google LLC [25.04.2024] Dans un arrêt rendu en grande chambre le 18 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les exigences auxquelles doivent répondre les régimes de prescription nationaux applicables aux actions en dommages et intérêts introduites devant les juridictions nationales pour des infractions au droit de la concurrence de l’Union.... Lu
Droit européen Personnes Santé +1 Libertés B. PASTRE-BELDA Internement psychiatrique d'un enfant souffrant d'une déficience intellectuelle Jurisprudence CEDH, 26 mars 2024, n° 38963/18, V. I. c/ Moldavie [05.04.2024] Déficience intellectuelle et trouble mental sont à distinguer aux fins d'un placement en hôpital psychiatrique.... Lu
Offert Avocat Justice civile Contrats Rémunération de l’avocat dessaisi : la loi prime sur la convention d’honoraires Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.382, F-B [04.04.2024] L’avocat dessaisi avant la fin de l’instance a droit à une rémunération pour le travail qu’il a effectué jusqu’à cette date. Cette rémunération est déterminée en fonction des critères spécifiques établis par la loi, et non en fonction de la convention d’honoraires initiale.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Personnes Droit européen +2 Public Procédure administrative Condamnation de la France par la CEDH pour les conditions de vie dans un camp d'accueil pour Harkis Jurisprudence CEDH, 4 avr. 2024, n° 17131/19 et a., aff. Tamazount et a. c. France [04.04.2024] Dans un arrêt de chambre rendu ce jour, 4 avril, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie d’enfants de harkis dans le camp de Bias étaient incompatibles avec la Convention EDH, mais que leur droit d’accès à un tribunal n’a pas été méconnu par le Conseil d’État.... Lu