Avocat Responsabilité civile et assurance Manquement de l'avocat fiscaliste à son obligation de conseil Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 14 mai 2024, n° 21/00675 : JurisData n° 2024-007617 [03.06.2024] Engage sa responsabilité, l'avocat fiscaliste qui a assisté une association dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale, laquelle considérait que son activité de tourisme social présentait un caractère... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile +2 Patrimoine Contrats et obligations Recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d'une opération de défiscalisation Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 févr. 2024, n° 22/04295 : JurisData n° 2024… [29.02.2024] Dès lors que l’acquéreur du bien immobilier ne se prévaut pas d'un défaut de rentabilité locative ou d'une surévaluation initiale du prix de vente, mais d'une perte de rentabilité au terme de l'opération de défiscalisation, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ne... Lu
Enregistrement Immobilier Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 11 juill. 2023 [21.08.2023] L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du CGI (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 24 : Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 72, note J.-J. Lubin... Lu
Avocat Expert-comptable et commissaire aux comptes Affaires Sécurité économique : les professions d’avocat et de commissaire aux comptes scellent un partenariat CNCC, communiqué, 17 juill. 2023 (Partenariat) [18.07.2023] Le 4 juillet, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention de partenariat pour « allier leurs expertises et favoriser le développement des relations entre les deux professions du droit qu’ils représentent, au bénéfice de l’économie dans son... Lu
Avocat Affaires RSE et Compliance +1 Droit européen Projet de transposition de la directive CSRD : la profession d'avocat demande à être représentée au sein de la Haute Autorité de l’Audit CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Audit) [12.07.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a pris connaissance du projet de transposition de la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite directive durabilité, qui modifie le Code de commerce tant dans sa partie législative que... Lu
Responsabilité civile et assurance Détournement de chèques par le préposé d'une EURL : responsabilité civile du commettant Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 2 mai 2023, n° 21/00396 : JurisData n° 2023-007231 [16.05.2023] Il est de jurisprudence constante que le commettant est exonéré de sa responsabilité en cas de faute de son préposé lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : le préposé doit avoir agi hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile de l'expert-comptable : détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise non décelés Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 8 nov. 2022, n° 21/01110 : JurisData n° 2022-023273 [01.02.2023] L'exploitant individuel de quatre établissements dans lesquels il exerce une activité de garagiste et de transport par taxis a confié à son expert-comptable une mission de révision comptable et d'établissement des comptes annuels de l'entreprise. Victime de détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise, il a recherché la responsabilité civile du professionnel du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance Mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société : en cas de faute, l'action en responsabilité est recevable contre la société Jurisprudence Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-15.619, F-B [28.10.2022] Le mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société titulaire du mandat judiciaireexerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société et ne peut plus exercer à titre individuel, de sorte qu'en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la... Lu
Fiscalité des entreprises Avocat CIR : précisions sur l'éligibilité des dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2022, n° 443869 [24.10.2022] Si les dépenses afférentes à des recherches menées dans le domaine du droit sont par principe éligibles au crédit d'impôt recherche, celles exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant au sein d'une société d'avocats des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce en sont... Lu