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Détournement de chèques par le préposé d'une EURL : responsabilité civile du commettant

Jurisprudence

Il est de jurisprudence constante que le commettant est exonéré de sa responsabilité en cas de faute de son préposé lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : le préposé doit avoir agi hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses...

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