Santé Sécurité et Police Professions Violences envers les professionnels de santé : un rapport remis à l’exécutif formule 44 propositions « pour des soins en sécurité » Min. Santé, communiqué, 9 juin 2023 (Violences) [12.06.2023] Pour « construire avec les professionnels de santé et l’ensemble des parties prenantes de nouvelles réponses adaptées tant aux nouvelles formes de violence rencontrées qu’aux attentes de terrain », la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a engagé en janvier dernier une mission dédiée qui, pendant plusieurs mois, a conduit une large concertation auprès des parties... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Retard de diagnostic commis par un chirurgien orthopédique Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 9 mai 2023, n° 21/01788 : JurisData n° 2023-00… [07.06.2023] Il est question dans le présent arrêt d'un chirurgien qui a manqué à son obligation de moyens dans le cadre du suivi post-opératoire d'un adolescent à la suite d'une ostéotomie de dérotation tibiale... Lu
Santé Professions Fin de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les futurs professionnels de santé Législation A. n° SPRH2313474A, 1er juin 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Est publié au Journal officiel du 3 juin 2023 un arrêté relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité civile et assurance Professions P. GRANET La faute du chirurgien dans le geste chirurgical Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, F-B [31.05.2023] L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique.... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Santé Absence de responsabilité du chirurgien malgré un manquement à son obligation d'information Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 déc. 2022, n° 19/02883 [13.01.2023] Le chirurgien qui a traité la fracture du poignet du patient à la suite d'une chute a manqué à son obligation d'information. L'état de ce dernier ne présentait pas le caractère d'un cas d'urgence dispensant le praticien du respect de son obligation... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Santé Manquement du médecin à son obligation d'information du patient : nouvelle illustration Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 13 sept. 2022, n° 20/00704 : JurisData n° 2022-015101 [28.09.2022] Il est de jurisprudence constante que la seule circonstance qu'un risque n'est pas fréquent, voire exceptionnel, est sans incidence sur l'obligation d'en informer le patient, compte tenu de sa gravité... Lu
Santé Responsabilité Droit pénal +1 Professions P. GRANET Médecin : signalement de maltraitance et bonne foi Jurisprudence CE, 5 juill. 2022, n° 448015 [11.07.2022] Un médecin ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d'un signalement de maltraitance d'un mineur lorsqu'il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu'il a agi de bonne... Lu
Professions Protection sociale Santé Facturation d'actes non justifiés ou non réalisés par un gynécologue : remboursement des versements indus Jurisprudence CA Rouen, soc., 1er juin 2022, n° 19/01840 : JurisData n° 2022-008777 [29.06.2022] Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins (CSS, art. L. 162-2-1... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fonctions publiques Santé Agent de la fonction publique +1 Durée du travail Respect du temps de travail à l'hôpital : le Conseil d'État précise les obligations des établissements Jurisprudence CE, 22 juin 2022, n° 446917 [28.06.2022] Saisi par trois syndicats, le Conseil d'État a précisé les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48 heures par semaine pour les praticiens hospitaliers et les... Lu