Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Rural Troubles anormaux du voisinage : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 278, 8 avr. 2024 [09.04.2024] Le 8 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ».... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Protection sociale Retraite Finances et fiscalités Les mesures de la LFSS pour 2024 en matière de retraite Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 15, 90, 96, 98, 100 et 101 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit plusieurs mesures en matière de retraite.... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Numérique Responsabilité des produits défectueux et des dommages causés par l'IA : accord provisoire entre le Conseil de l'UE et le Parlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 14 déc. 2023 (Produits défectueux) [18.12.2023] Les négociateurs de la présidence espagnole et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur un nouvel acte législatif de l'UE relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.... Lu
Offert Justice civile Responsabilité civile et assurance Troubles anormaux du voisinage : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour « mieux vivre ensemble sur le même territoire » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 203, 4 déc. 2023 [05.12.2023] Le 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture - par 78 voix « pour », 12 « contre » et 3 abstentions - la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels portée par la députée Nicole Le Peih. Objectif affiché du texte : permettre de poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré.... Lu
Droit européen MARD Consommation Règlement extrajudiciaire des litiges et droits des consommateurs : les propositions de la Commission européenne Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/5049, 17 oct. 2023 [20.10.2023] La Commission propose de moderniser et de simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques. Cette proposition élargira l'éventail des problèmes qui peuvent être résolus dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges ( PE et Cons. UE ; dir. 2013/11/UE, 21 mai 2013 , également appelée « REL »), y compris les questions... Lu
Retraite Protection sociale Abrogation du recul de l’âge effectif de départ à la retraite : dépôt par le groupe LIOT d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 1164, enregistrée le 25 avr. 2023 (retraites) [04.05.2023] Avant même l’annonce, le 3 mai, du rejet par le Conseil constitutionnel de la seconde demande formulée par la gauche d'un référendum d'initiative partagée (RIP) sur la réforme des retraites, le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) avait déposé une proposition de loi « abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du... Lu
Séléction de la rédaction Social Retraite Public T. RUCKEBUSCH Retraites : présentation des principales mesures du texte déféré au Conseil constitutionnel Travaux préparatoires PLFRSS, AN, TA n° 91, 20 mars 2023 [23.03.2023] Les 21 et 22 mars 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites, qui avait définitivement été adopté par l'Assemblée nationale, la veille, après le rejet de deux motions de censure déposées à la suite de la décision de la Première ministre de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter... Lu
Offert Retraite Protection sociale Le projet de réforme des retraites est définitivement adopté sans vote Travaux préparatoires AN, actualités, 20 mars 2023 [20.03.2023] Le 20 mars, le projet de réforme des retraites a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale. Une adoption sans vote après le rejet des deux motions de censure déposées le 17 mars, à la suite de la décision de l’exécutif de recourir à l'article 49.3 de la Constitution, la veille, pour faire passer le... Lu