La Commission de régulation de l’énergie (CRE) propose de maintenir stables, en moyenne, les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) au 1er février 2026 pour les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Cette évolution, transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie, s’inscrit dans le cadre défini par l’article L. 337-4 du Code de...
La Commission européenne a adopté le 19 janvier 2026 de nouveaux formats pour les certificats utilisés pour répertorier tous les matériaux dangereux présents à bord d'un navire et pour confirmer qu'un navire est prêt pour le recyclage. Les règlements d'exécutions sont publiés au JOUE du...
Tout jugement ou arrêt devant comporter les motifs propres à justifier la décision – l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence – et le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-23 du Code de commerce pour déposer au greffe les comptes annuels n'ayant pas commencé à courir, l'arrêt d'appel est sanctionné....
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,705 % pour le deuxième semestre de l'année...