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685 résultats trouvés

TVA outre-mer : fixation de la liste des produits de première nécessité exonérés à La Réunion

Législation A. n° ECOE2517834A, 11 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025
[05.01.2026]

Conformément au 5° du 1 de l'article 295 du Code général des impôts (CGI), l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code détermine la liste des matières premières dont l'importation, la livraison en l'état, la vente et la livraison à soi-même de produits analogues de fabrication locale est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, à la Martinique et à La...

Recodification de la TVA et diverses modifications du Code des impositions sur les biens et services.

Législation Ord. n° 2025-1247, 17 déc. 2025 : JO 20 déc. 2025
[05.01.2026]

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du Code des impositions sur les biens et services constitue une étape décisive des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du Code des impositions sur les biens et services, complété au 1er janvier...

TVA : la Commission européenne propose une coopération renforcée pour lutter contre la fraude fiscale

Comm. UE, communiqué IP/25/2681, 14 nov. 2025
[19.11.2025]

La Commission européenne a proposé une modification visant à renforcer la coopération entre le Parquet européen, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres. La proposition fournit une base juridique pour l'échange d'informations et l'accès aux données relatives à la TVA, renforçant ainsi la capacité de l'UE à lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de...

Extension de la compétence de la direction des grandes entreprises

Législation D. n° 2025-1083, 17 nov. 2025 : JO 18 nov. 2025
[18.11.2025]

Le décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 prévoit l’extension de la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes qui entrent dans le champ de l'imposition minimale mondiale en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts et aux entreprises appartenant à un groupe de consolidation du paiement de la TVA défini à l'article 1693 ter du CGI, y compris celles ne...