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19 résultats trouvés

L'omission de l'indication de l'administrateur judiciaire dans l’avis de jugement d’ouverture le rend inopposable aux tiers

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.217, F-B
[04.07.2025]

L'avis du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde inséré au BODACC doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils...

Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B
[04.07.2025]

Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....

M. DESTREGUIL

Persistance des engagements des cautions et des obligations de l'emprunteur initial dans un contexte de plan de cession

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.481, F-B
[03.07.2025]

Le contrat de prêt n'étant pas un contrat en cours, il ne peut être transmis dans le cadre d'un plan de cession totale des actifs.L'engagement pris par le repreneur de payer les mensualités des contrats de prêts n'emporte pas novation par changement de débiteur, et les cautions solidaires demeurent tenues de rembourser les sommes dues....

Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant

Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B
[01.07.2025]

L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025....

L. SAIT

La signification de la lettre de contestation de créance par voie d'huissier n'a pas à reproduire les disposition de l'article L. 622-27 du Code de commerce

Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365, F-B
[13.06.2025]

La reproduction des dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce dans la lettre de contestation de créance est relative à la régularité de ladite lettre et non à celle de l'acte de signification par huissier de justice la portant à la connaissance du créancier, de sorte qu'il ne peut être reproché la faute de la mention dans l'acte pour faire courir le délai de 30 jours de cet article....

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA en Corèze et à La Réunion

Législation D. n° 2025-527 11 juin 2025 : JO 13 juin 2025
[13.06.2025]

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...