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Dessaisissement : le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité à l'égard d'un établissement de paiement

Jurisprudence

L'inopposabilité des actes passés en violation du dessaisissement ayant pour vocation de préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, le liquidateur peut s'en prévaloir, y compris à l'égard d'un établissement de paiement....

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