L'omission de l'indication de l'administrateur judiciaire dans l’avis de jugement d’ouverture le rend inopposable aux tiers
[04.07.2025]
L'avis du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde inséré au BODACC doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils invoquent....
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