Le 1er juillet, le garde des Sceaux et le Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé la 2e Convention d'Objectifs du notariat pour la période 2025-2028....

La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, enregistre à partir du 1er juillet 2025 une réforme dont les contours sont rappelés par le site officiel de l'administration française....

Par avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l'accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 3 de l'accord relatif au montant de la participation financière, une clarification devant y être apportée concernant l'exonération de la contribution légale sur les...

Les crypto-monnaies attirent de plus en plus d'investisseurs, mais elles présentent de nombreux risques (volatilité, risque informatique, arnaques, etc...

Le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a adopté une résolution qui rappelle l'importance d'une réforme de l'organisation et de la représentation nationale de la profession...

Un décret du 30 juin 2025 définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patuela), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des...

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

Un décret du 30 juin 2025 a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité...

Le 23 juin, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi prévoyant la création d'un registre national général des cancers, afin d'améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients. Ce texte est publié au Journal officiel du 1er juillet 2025...