La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux salariés grévistes une...

Lorsque l'introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l'élaboration d'un PSE, la faculté pour le CSE de recourir à une expertise portant sur l'incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par l'article L. 1233-34 du Code du travail, à l’exclusion du recours à...

Un arrêté du 19 mars 2026 porte agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement dans la branche de la...

Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui n'ont pas la nature de salaire, sont exclues de l'assiette de l'indemnité due au salarié protégé en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail....

La contribution de l'employeur qui correspond à l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail....

Le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables, il en a informé l'employeur, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance....

La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours....

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

L’omission, dans la lettre de licenciement, de l’adresse des instances de recours prévues par la convention collective constitue une irrégularité de procédure qui ne peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire....

Les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an, doivent être pris en compte pour déterminer si l'employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)....

La suspension du processus électoral suspend le cours de la période de protection de 6 mois des candidats aux élections....

La participation forfaitaire et la franchise de remboursement de prestations maladie en nature doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations....

L'assuré ayant, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, la bonne foi ne peut être retenue....

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne peut être déclarée opposable à l'employeur lorsque la déclaration a été adressée à un établissement non habilité à la recevoir....

Le ministère du Travail annonce dans un communiqué daté d'aujourd'hui, 19 mars 2026, que la France a notifié ce jour au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires...

Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l'article L. 2312-59 du Code du travail le pouvoir de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, ne peut invoquer, au titre de ce droit d'alerte, une atteinte aux droits d'un salarié qui ne fait plus...

L’exercice des droits de vote par une société de gestion pour le compte d’un fonds commun de placement ne caractérise pas une situation de contrôle au sens du droit des sociétés, de sorte que les sociétés dans lesquelles le fonds a investi ne peuvent être incluses dans le périmètre du groupe pour apprécier la cause économique d’un licenciement....

Un dispositif de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du travail que si un tel contrôle ne peut être assuré par un autre moyen, même moins efficace, et à condition qu’il ne restreigne pas la liberté d’organisation du salarié....

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

La réforme européenne de l’audit, entrée en vigueur en 2016, a renforcé les règles destinées à garantir l’indépendance des commissaires aux comptes et à encadrer leur activité, notamment en matière de contrôle et de supervision. Pour accompagner sa mise en œuvre, l’autorité de régulation (anciennement H3C, aujourd’hui H2A) a publié une foire aux questions (FAQ) régulièrement actualisée afin de répondre aux...

À la suite des crues et inondations exceptionnelles provoquées par la tempête Nils, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Urssaf déploient un plan d’urgence national pour soutenir les indépendants sinistrés. Les aides financières sont...

Les sociétés d'un groupe justifient d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes avec lequel elles n'ont pas conclu de mandat pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de leur préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions....

La Cour des comptes publie ce jour, 17 mars 2026, un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui assure la mise en œuvre du régime de garantie des salaires. Pour rappel, créé en 1973 à l’initiative des organisations syndicales d’employeurs, ce régime, financé par une cotisation patronale obligatoire assise sur la masse salariale, permet d’avancer les...

La circulaire Unédic n° 2026-02 du 26 février 2026 a publié les taux de séparation médians par subdivision de secteur d'activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus pour la période d'emploi courant du 1er mars 2026 au 28 février 2027....

Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (CAC) à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes de certification des informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes...