L'Association française de la gestion financière (AFG) vient de publier la 24e édition de son étude annuelle sur l'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), lors des assemblées générales de sociétés cotées tenues en 2025. Cette année, l'étude met en lumière une implication croissante des SGP dans l'exercice de leurs droits de vote. Entre participation accrue, votes plus...

Deux ans après l’entrée en vigueur de sa recommandation visant à améliorer le traitement des réclamations des clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dresse un bilan globalement positif, tout en soulignant plusieurs points...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié un rapport comparant la manière dont les banques testent la mise en œuvre de leurs plans de reprise à travers les soi-disant « essais blancs ». Dans un contexte d’incertitude accrue et de nécessité continue de préparation opérationnelle et de résilience face à des événements de stress inattendus, l’analyse confirme que les essais sont un outil efficace pour...

Dans le cadre d’une politique européenne de simplification, l’Autorité bancaire européenne (ABE) propose des mesures visant à alléger les obligations de reporting des banques. Ces obligations correspondent aux informations financières et prudentielles que les établissements doivent régulièrement transmettre aux autorités de...

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en...

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit d’initié, dans une affaire qualifiée de « réseau d’initiés ». Cette affaire portait sur l’utilisation d’une information privilégiée concernant un projet d’offre publique d’achat du groupe Air Liquide, information qui devait rester confidentielle mais qui a...

Les IBAN virtuels (ou vIBAN) sont des outils bancaires permettant d'attribuer plusieurs identifiants IBAN à un même compte de paiement, appelé compte « maître ». Ils sont principalement utilisés pour des finalités légitimes, comme faciliter la gestion comptable, la réconciliation des paiements ou l'organisation de la trésorerie, notamment pour les...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé une consultation publique sur la version révisée des lignes directrices concernant les limites des expositions aux entités bancaires parallèles exerçant des activités bancaires en dehors d’un cadre réglementé. Les lignes directrices révisées visent à s’aligner sur le cadre actualisé de reporting des expositions à grande exposition de l’UE et à soutenir des pratiques...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) annonce une série de mesures visant à simplifier considérablement la présentation des rapports de supervision de l’UE. Une consultation publique sur les normes techniques révisées (ITS) concernant la déclaration de supervision et la mise en état de comparaison de supervision est ouverte jusqu’au 10 juillet 2026, et jusqu’au 10 mai 2026 pour les exigences liées aux IFRS...

Un arrêté du 3 avril 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété, lorsqu'à la date de son ordonnance, la déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque....

Le 10 avril 2026, l’Autorité bancaire européenne (ABE ou European Banking Authority, EBA) a publié une décision harmonisant les modalités de déclaration des autorités nationales compétentes (ANC) au titre du règlement SEPA. Au-delà de cette réforme technique, se profile en réalité une transformation plus profonde, celle d’un pilotage centralisé des paiements, à l’échelle du continent, mêlant gains d’efficacité,...

Un arrêté du 24 mars 2026 est relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d'un...

Alors que la Commission européenne a envoyé la semaine dernière une lettre de mise en demeure pour défaut de transposition de la directive CRD 6, la France n'a pas tardé à réagir....

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié une foire aux questions (FAQ) relative à l’intégration des contributeurs de données aux systèmes de données consolidées (CT) de l’UE et aux règles opérationnelles applicables aux fournisseurs de données consolidées (CTP). L’objectif est d’accroître la visibilité pour tous les acteurs du marché en prévision du lancement des systèmes CT de l’UE pour...

Pour qualifier une information de « privilégiée », et notamment savoir si présente un « caractère précis » une communication d'un émetteur indiquant qu'une personne a été inscrite sur une liste d'initiés et qu'elle n'est pas autorisée à vendre les actions de cet émetteur, même si la raison pour laquelle cette personne y a été inscrite n'apparaît pas dans cette communication, il convient d'établir qu'un investisseur...

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

Les députés européens, réunis pour la mini-plénière de mars, ont adopté de nouvelles mesures élargissant la couverture des faillites bancaires afin de minimiser les perturbations économiques et de protéger les déposants....

La Commission européenne a indiqué avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France, en lui accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, elle pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis...

Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1er avril....

L’Eurosystème a présenté une stratégie globale visant à adapter les systèmes de paiement européens aux évolutions technologiques, tout en garantissant leur sécurité, leur efficacité et leur compétitivité. Cette stratégie couvre l’ensemble des paiements (de détail, interentreprises, de gros et transfrontaliers) et réaffirme le rôle central de la monnaie de banque centrale comme socle de confiance et de...

La Banque centrale européenne (BCE) réforme sa manière de superviser les modèles internes utilisés par les banques pour évaluer le risque de crédit, afin de simplifier et accélérer les procédures. Elle passe d’un contrôle préalable à un contrôle a posteriori, permettant aux banques de mettre en œuvre plus rapidement les modifications de leurs modèles, tout en maintenant des garanties pour préserver leur solidité...