Assurance

En présence d’une convention d’assistance bénévole, la faute commise par l’assistant n’est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, rappelle que l’absence d’aléa, au jour de l’adhésion, concernant l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, prive l’assuré de la garantie afférente....

Deux arrêtés des 19 et 20 avril 2021 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Les députés européens ont adopté définitivement le nouveau règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui réforme le règlement de 2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). L'objectif de cette réforme est de renforcer les droits des voyageurs, en particulier ceux qui souffrent d'un handicap ou ont une mobilité réduite. Elle doit également améliorer la fourniture...

L'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) a publié les résultats de son exercice pilote climatique. Cet exercice est une première mondiale, il a été mené de juillet 2020 à avril 2021. Il consiste à conduire une évaluation des risques financiers associés au changement climatique par un superviseur avec les groupes bancaires et organismes d'assurance placés sous sa responsabilité. Il souligne la...

Un constructeur, mis en cause par un tiers victime d'un dommage survenu au cours de l'exécution de travaux publics, est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie même s'il a signé sans réserve le décompte général, devenu définitif, du marché. Il y faut cependant trois conditions, l'absence de clause contractuelle contraire, la réception des travaux sans réserve et une absence de poursuite du constructeur au...

Le décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 proroge jusqu'au 31 août 2021 le dispositif instauré par le décret du 30 décembre 2020. Il modifie également l'assiette de cette aide et relève le plafond d'aides...

En application de l'article 1792-6 du Code civil, La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. La date de réception tacite doit être fixée à la date de l'encaissement du chèque émis en paiement du solde des travaux nous dit la Cour de cassation si la preuve de la date de l'émission, qui est celle de...