Assurance

Le décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC). Ce traitement a pour objet de permettre aux acteurs d'échanger les informations nécessaires à l'aide aux victimes d'attentats ou de catastrophes, et dès lors d'améliorer les conditions de leur...

La banque JPMorgan Chase a accepté de verser au Trésor public français une amende d’intérêt public d'un montant 25 millions d'euros pour mettre fin à des poursuites pour complicité de fraude fiscale, en lien avec d'anciens cadres de la société Wendel, évitant ainsi un...

Un arrêté du 27 juillet 2021 dresse la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un arrêté du 9 août 2021 dresse la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Le règlement d'exécution (UE) 2021/1354 de la Commission du 6 août 2021 prévoit que les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2021 et le 29 septembre...

Le décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs...

Les États membres avaient jusqu'au 2 août 2021 pour assurer la transposition d'une directive européenne du 20 juin 2019 ayant pour objet de réduire les barrières réglementaires à la commercialisation des organismes de placement collectif au sein de l'Union (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1160, 20 juin 2019 (dénommée « Directive CBDF » ou encore « Directive crossborder ») : V. Facilitation de la distribution...

Un arrêté du 12 juillet 2021 dresse la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les avalanches et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique...

Deux arrêtés des 23 et 26 juillet dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :nondations et coulées de...