Assurance

Un arrêté du 19 février 2021 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Cette liste figure en annexe 1 de l'arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes...

Le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets une circulaire qui présente l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes. Elle a été mise en ligne le 10 février...

Après l'Assemblée nationale le 27 janvier dernier (V. Réforme du courtage : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi en 1re lecture), le Sénat a à son tour adopté le 16 février 2021 la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement dont l'objectif est d'accompagner les professionnels du secteur, et de mieux protéger le...

Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements (notamment des contrats d'assurance vie) sont souscrits à l'étranger, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année...

Afin d’assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d’assurance et de réassurance, des informations techniques sont arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d’intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l’ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité (PE et...

Un arrêté du 10 février 2021 fixe les listes des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes. Ces listes figurent en annexe 1 de l'arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...

Le Code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et techniquement ou économiquement irréparable à la fourniture par l'assuré, lorsque celui-ci refuse l'offre de rachat de son assureur, d'un justificatif attestant de la destruction du véhicule, de sa réparation ou de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un...

Les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire déterminé, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B). La liquidation et le paiement des droits de mutation par décès sont effectués au vu...

Deux arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 fixent les listes des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...