Assurance

La seule production par l'assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu'il invoque, de la copie de la lettre d'information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d'une assurance sur la vie qui conteste l'avoir reçue. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 19 janvier...

Le recours contre tiers est l'action d'une caisse de Sécurité sociale envers l'auteur volontaire ou non d'un dommage corporel subi par un assuré. L'objectif est de récupérer auprès de l'auteur (le plus souvent son assureur) les dépenses supportées par l'Assurance maladie du fait de ce dommage. Les sommes ainsi recouvrées sont réinjectées dans le système de...

Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :es inondations et coulées de boue, des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), des séismes et des vents cycloniques ;es mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un décret publié le 30 décembre 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles peuvent percevoir une subvention en cas de souscription de certains types de contrat d'assurance de leurs récoltes contre les risques climatiques et fixe les caractéristiques des contrats d'assurance permettant de la...

Une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'État et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021. Cette enveloppe est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels...

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction...

Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation estime que dans les rapports entre l'assuré garanti au titre de la faute inexcusable et son assureur, le fait dommageable est constitué par l'exposition du salarié à l'amiante, et non par la connaissance, par ce salarié, de cette...

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP / EIOPA) a publié le 13 décembre les résultats de son premier exercice de stress test climatique élaboré en collaboration avec le Comité européen du risque systémique et la Banque centrale européenne. Dans le cadre de cet exercice réalisé en 2022, auprès d'un échantillon de 187 institutions européennes de retraite professionnelle (IRP)...

Un arrêté du 13 décembre 2022 porte création de deux catégories d'opérations dédiées au risque dit « cyber » dans le Code des assurances afin d'améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque. La création de ces deux catégories dans le Code des assurances n'aura d'impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier...