Affaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale +1 Assurance Subventions pour la prévention des risques ergonomiques : ouverture aux entreprises et travailleurs indépendants à partir d'aujourd'hui Ameli, actualités, 18 mars 2024 (Fonds) [18.03.2024] Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Créé en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Assurance P. GRANET Infection nosocomiale : il appartient à l'établissement de santé responsable d'appeler l'assureur dans la cause Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.333, F-B [18.02.2022] En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, l'ONIAM est substitué à l'assureur. Mais c'est à l'établissement de santé responsable de mettre en cause ce dernier. À défaut, c'est l'établissement de santé lui-même qui encourt le paiement de l'indemnité forfaitaire de 15 % prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5 du Code de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Commande publique Assurance L. ERSTEIN Centre hospitalier contre fournisseur du produit défectueux, une action propre Jurisprudence CE, 27 mai 2021, n° 433822, Sté hospitalière d'assurances mutuelles : Lebon T. [01.06.2021] L'assureur du centre hospitalier indemnise le patient victime d'un dispositif médical défectueux. Ainsi subrogé, il se trouve de ce fait, face au producteur du dispositif, dans la même situation que l'établissement qui aurait introduit une action directe contre lui. Il intervient donc comme le responsable, même sans faute, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Assurance Actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins thérapeutiques : homologation d'une décision ASN fixant les obligations d'assurance de la qualité Législation A. n° SSAP2115214A, 17 mai 2021 : JO 21 mai 2021 [21.05.2021] Par arrêté du 17 mai 2021, la décision n° 2021-DC-0708 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 6 avril 2021 fixant les obligations d'assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique, annexée au présent arrêté, est... Lu
Nominations Responsabilité civile et assurance Assurance Nomination des membres du comité de reconnaissance des maladies professionnelles au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides A. n° SSAS2035003A, 21 janv. 2021 : JO 27 janv. 2021 [27.01.2021] Par arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé, du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et du secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail, du 21 janvier 2021, la liste des praticiens mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 723-14-15 du code rural et de la pêche maritime ayant vocation à siéger au sein du comité de reconnaissance des maladies professionnelles du fonds... Lu
Nominations Protection sociale Responsabilité civile et assurance +1 Assurance Nomination des membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides A. n° SSAS2035007A, 12 janv. 2021 : JO 22 janv. 2021 [22.01.2021] Par arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé, du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et du secrétaire d'État chargé des Retraites et de la santé au travail, du 12 janvier 2021, sont nommés au sein de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides (C. rur. art. R. 723-24-19) : • En tant que présidente : Mme Isabelle Baldi ; • Au titre des personnes... Lu
Assurance Protection sociale Assurance maladie, maternité ou accident : modalités de communication des frais de gestion par les mutuelles #Brève A. n° SSAS2011374A, 6 mai 2020 : JO 5 juin 2020 [05.06.2020] Un arrêté du 6 mai 2020 précise les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion des garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un... Lu
Affaires Assurance Protection sociale Coronavirus : adaptation du fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et du Fonds paritaire de garantie #Brève D. n° 2020-629, 25 mai 2020 : JO 26 mai 2020 [27.05.2020] Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 prévoit de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Il modifie également les dispositions de l'article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale relatives au... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance La Cour de cassation rappelle les différents régimes de responsabilité concernant les professionnels de santé Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256, FS-P+B [10.03.2020] Les professionnels de santé – fournisseurs de produits potentiellement défectueux - ne peuvent être soumis à une responsabilité sans faute. En l’absence de faute du chirurgien ayant posé une prothèse défectueuse, aucune responsabilité ne peut être retenue à son... Lu
Santé Assurance Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN L’ONIAM face aux assureurs Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934, FS-P+B+I [23.05.2019] Le hasard de la programmation juridictionnelle fait qu’après les mises au point du Conseil d’Etat sur les actions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales contre la personne responsable du dommage dont il a indemnisé la victime, contre son assureur ou contre le fonds institué par l’article L. 426-1 du Code des assurances(CE, avis, 9 mai... Lu