Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale...
La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) en faveur des contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile prévue à article L. 211-1 du Code des assurances (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 153...
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la proposition de directive relative à l’assurance automobile. L’objectif de la réforme envisagée est de garantir que les victimes d’accidents de la route reçoivent une indemnisation rapide et complète, où et quant l’accident se produit, y compris lorsque l’assureur est insolvable. La Commission UE avait présenté sa proposition de règlement en mai 2018....
La Commission européenne a présenté une proposition de modification de la directive sur l’assurance automobile (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009) visant à renforcer les règles de l’UE relatives à l’assurance automobile afin de mieux protéger les victimes et d’améliorer les droits des preneurs...