Protection sociale Contrôle et contentieux social Famille Droits aux prestations de sécurité sociale pour les enfants nés par gestation ou procréation pour autrui à l'étranger et accueillis en France Assurance maladie, circ. CIR-20/2024, 11 juill. 2024 [18.07.2024] Une circulaire de l'Assurance maladie reprend les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l'arrivée en France d'un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l'étranger par un ou des assurés... Lu
Chômage Retraite Protection sociale Une nouvelle convention pour faciliter et sécuriser le passage à la retraite des demandeurs d'emploi Unédic, communiqué, 17 juill. 2024 (Convention) [18.07.2024] Au travers d'une nouvelle convention de partenariat, l'Assurance retraite, France Travail et l'Unédic renforcent leur coopération pour faciliter le passage à la retraite des demandeurs d'emploi, conscients des difficultés que ce passage peut engendrer. Ils ont ainsi renouvelé leur convention pour améliorer et simplifier les démarches des... Lu
TVA Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Bail à construction : indemnité de fin de contrat Jurisprudence TA Rennes, 26 juin 2024, n° 2201409, SAS Sopadial [17.07.2024] L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA.... Lu
Protection sociale Professions judiciaires Public Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Min. Travail, accord n° JUSE2412679O, 3 avr. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un accord collectif du 3 juillet 2024 a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire « santé » au sein de la juridiction administrative, et d'améliorer le niveau de couverture des risques santé pour les personnels de la juridiction administrative, au-delà du panier de soins interministériel défini par arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale... Lu
Nominations Protection sociale Maëlig Le Bayon est nommé directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie D. n° TSSZ2418950D, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Par décret du 16 juillet 2024, M. Maëlig Le Bayon, administrateur de l'Etat, est nommé directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à compter du 2 septembre 2024, en remplacement de Mme Virginie... Lu
Procédure administrative Protection sociale V. BEAUJARD Les CPAM bénéficient aussi du droit d'être invitées à régulariser leurs requêtes d'appel non chiffrées Jurisprudence CE, 10 juill. 2024, n° 468186, CPAM de la Seine-et-Marne : Lebon T. [16.07.2024] En matière de remboursement des débours, non seulement les caisses primaires d'assurance maladie peuvent présenter des conclusions au-delà du délai de recours d'appel et sans motivation spécifique mais il appartient au juge d'appel, comme cela existe en droit commun, d'inviter les caisses à régulariser leurs requêtes non chiffrées. ... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Formation professionnelle Protection sociale Le Boss comprend une nouvelle rubrique présentant les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage Doctrine administrative Boss, communiqué, 11 juill. 2024 (Rubrique) [16.07.2024] Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié une nouvelle rubrique concernant les contributions qui financent la formation professionnelle et... Lu
Banque et finance S. MAOUCHE DeFi : synthèse des réponses au papier de discussion de l'AMF AAI AMF, synthèse de réponses à consultation, 10 juill. 2024 (DeFi) [16.07.2024] Le 10 juillet 2024, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la synthèse des contributions liées à son papier de discussion relatif à la finance décentralisée (DeFi... Lu
Protection sociale Cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour l'emploi pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information Législation A. n° TSSD2417977A, 3 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Un arrêté du 3 juillet 2024 approuve la délibération du Comité national pour l'emploi susvisée, annexée au présent arrêté, définissant un cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour l'emploi pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes... Lu