Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[29.11.2021]
Un arrêté du 19 novembre 2021 est relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. L'arrêté abroge l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales au 31 décembre 2021 (A. n° MCCE1240070A, 21 déc. 2012...
[18.11.2019]
La loi du 9 février 2015 relative aux ondes électromagnétiques a modifié l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour étendre l'obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l'objet d'une obligation de mesurage (L. n° 2015-136, 9 févr. 2015, art. 4...