Affaires

Les ministres des transports de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la révision des règlements relatifs aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des compagnies aériennes. Le nouveau cadre vise à établir des règles plus simples et plus claires pour les passagers aériens, tout en trouvant un meilleur équilibre entre un niveau élevé de protection des passagers et la préservation de la...

Le 2 juin, la ministre chargée du Travail et de l'Emploi et le ministre chargé des Transports ont reçu les organisations représentatives des VTC, avant le lendemain de rencontrer les représentants des plateformes. Lors de ces réunions, les ministres ont annoncé l'intensification de la lutte contre la concurrence déloyale et les pratiques illégales associées, tout en poursuivant le développement d'un modèle français...

Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l'absence d'identification de telles sous-catégories par...

Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé....

Les articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences applicables respectivement au transport collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de marchandises. Ces tarifs réduits sont mis en œuvre au moyen d'un remboursement partiel d'accise dont la demande...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Dans son arrêt du 6 mars 2025, la CJUE apporte deux précisions sur l'interprétation du règlement « passagers aériens » du 11 février 2004. Elle considère dans le cadre d'un voyage à forfait, qu'une carte d'embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol. En outre, le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers n'exclut pas le droit à une indemnisation en cas de...

Après l'accident qui a coûté la vie à une lycéenne le 30 janvier, le Gouvernement a décidé de renforcer les contrôles des conducteurs de transports scolaires pour garantir la sécurité de tous les...