Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation répond à une question posée par une cour d’appel concernant la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti. En principe, le Code du travail encadre strictement cette rupture : après les 45 premiers jours, elle doit respecter un préavis et passer par une procédure de médiation (C. trav., article L. 6222-18, réd. Loi n° 2018-771, 5 sept. 2018...
Si le prononcé d'une astreinte journalière sur le fondement de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement constitue une sanction administrative, la décision préfectorale procédant à sa liquidation n'en est pas une. La liquidation de cette astreinte n'est, par conséquent, pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable....
L'article 57 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture autorise le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la révision et à l'actualisation des dispositions législatives particulières à l'outre-mer figurant au titre IV du livre VIII du Code rural et de la pêche...