Modalités de l'examen, attestation de non contre-indications médicales, aménagement du poste, portabilité... Le ministère du Travail et des Solidarités répond aux principales questions soulevées par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles...

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est une contribution financière imposée aux organismes de logement social en France. Elle vise à garantir les prêts et les financements accordés pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Cette cotisation est calculée en fonction de plusieurs critères, notamment une part fixe par logement et une part variable...

Un arrêté du 31 octobre 2025 prévoit que la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après ...

Par lettre-circulaire récemment adressée aux préfets région et de départements, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, poursuit et entend accélérer la préparation du « nouvel acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale » qui, selon ses souhaits, devrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin de l'année et dont l'examen devrait débuter au Sénat avant les prochaines...

Dans le cas d'un licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois....

Dans une circulaire du 22 octobre 2025 estampillée « très signalé », Gérald Darmanin demande aux procureurs de faire preuve de réactivité et de la plus grande fermeté dans leur réponse judiciaire s'agissant de propos antisémites, antisionistes et des discours de haine tenus dans l'enceinte d'établissements d'enseignement supérieurs, notamment à l'occasion de rassemblements publics (rencontres universitaires,...