Pas de remboursement des indemnités de chômage en cas de licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un AT-MP

Dans le cas d'un licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois....