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10 résultats trouvés

La Convention Protection des enfants de 1996 est entrée en vigueur pour le Salvador

HCCH, communiqué, 2 juill. 2025 (Salvador)
[09.07.2025]

Le 1er juillet 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour la République d'El Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 10 septembre...

Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B
[04.07.2025]

Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....

Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf

Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B
[03.07.2025]

Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale....

Publication de l'arrêté interdisant l'exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans dans les lieux d'accueil du jeune enfant

Législation A. n° TSSA2517529A, 27 juin 2025 : JO 2 juill. 2025
[03.07.2025]

Un arrêté du 27 juin 2025 modifie la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Précisément, Dans l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2021 portant de cette charte, la phrase : « il n'est pas recommandé de laisser un enfant de moins de trois ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) compte tenu des risques pour son développement. » est remplacée par la phrase : « Il est interdit...
M. VAN DAELE

Hébergement des enfants transgenres lors de séjours extra-scolaires : quelles obligations pour la commune organisatrice ?

Jurisprudence CAA Versailles, 24 juin 2025, n° 24VE02253, C +
[01.07.2025]

La cour administrative d’appel de Versailles juge que l'obligation de non-mixité pour l'hébergement des enfants de plus de six ans, prévue par le Code de l'action sociale et des familles, s'entend comme différenciant les enfants seulement selon leur sexe, et non selon leur genre....