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12 résultats trouvés

Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution

Législation D. n° 2025-547, 17 juin 2025, art. 2 : JO 18 juin 2025
[10.07.2025]

Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer sur le montant de leur bénéfice imposable une déduction pour épargne de précaution (DEP) (CGI, art. 73). Le montant de la DEP pratiquée par exercice est limité par référence à trois plafonds distincts ...

Taux 2025 de la contribution due par les GRD pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Législation A. n° ECOR2514398A, 26 juin 2025 : JO 8 juill. 2025
[08.07.2025]

En vertu d'un arrêté du 26 juin 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à ...

Certification environnementale de l'exploitation : nature des données collectées et modalités de leur transmission dans le système d'information

Législation A. n° AGRT2513104A, 27 mai 2025 : JO 7 juin 2025
[07.07.2025]

Un arrêté du 27 mai 2025, pris en application de l'article D. 617-33 du Code rural et de la pêche maritime, détermine la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d'information de la certification environnementale des exploitations...

Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B
[04.07.2025]

Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....

Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf

Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B
[03.07.2025]

Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale....