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10 résultats trouvés

Taux 2025 de la contribution due par les GRD pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Législation A. n° ECOR2514398A, 26 juin 2025 : JO 8 juill. 2025
[08.07.2025]

En vertu d'un arrêté du 26 juin 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à ...

Certification environnementale de l'exploitation : nature des données collectées et modalités de leur transmission dans le système d'information

Législation A. n° AGRT2513104A, 27 mai 2025 : JO 7 juin 2025
[07.07.2025]

Un arrêté du 27 mai 2025, pris en application de l'article D. 617-33 du Code rural et de la pêche maritime, détermine la nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système d'information de la certification environnementale des exploitations...

Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B
[04.07.2025]

Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....

Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf

Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B
[03.07.2025]

Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale....

Aide aux plans stratégiques relevant de la PAC : modification de règles sur la procédure, les délais et les cas de non-application

Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1280, 21 mai 2025 : JOUE L, 27 juin 2025
[30.06.2025]

Le règlement délégué (UE) 2025/1280 de la Commission du 21 mai 2025 modifie le règlement délégué (UE) 2023/370 du 13 décembre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la...

Saisie des rémunérations : l'arrêté précisant les données du nouveau registre numérique est publié

Législation A. n° JUSC2517869A, 23 juin 2025 : JO 29 juin 2025
[30.06.2025]

Un arrêté du 23 juin 2025 met en application l'article 2 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs....