Elus Droit pénal V. BEAUJARD Frappés d'une inéligibilité avec exécution provisoire, les conseillers régionaux doivent être déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région Jurisprudence CE, 25 juin 2025, n° 503663 et 503929, M. A, Lebon T. [01.07.2025] Quelques jours après avoir confirmé que le préfet était en situation de compétence liée pour déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire, le Conseil d'État confirme que la solution est la même pour les conseillers régionaux.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Rémunération Saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet service-public.fr, actualités, 25 juin 2025 [01.07.2025] La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, enregistre à partir du 1er juillet 2025 une réforme dont les contours sont rappelés par le site officiel de l'administration française.... Lu
Procédure civile d'exécution Patrimoine Fiscalité des particuliers Prorogation de certains délais en faveur de la population de Mayotte Législation D. n° 2025-603, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 [01.07.2025] Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ... Lu
Sécurité et Police Numérique Pénal Un guide pratique pour prévenir et atténuer les biais dans les systèmes d'IA utilisés par les forces de l’ordre Europol, communiqué, 27 juin 2025 (biais IA) [30.06.2025] Un rapport du laboratoire d'innovation d'Europol publié le 27 juin 2025 aborde la question cruciale des biais de l'intelligence artificielle (IA) dans les services répressifs et se concentre sur ses implications pour l'efficacité opérationnelle, la confiance du public et l'équité. Il met en évidence les dangers de ces biais et propose des stratégies pour les détecter et les atténuer. La législation européenne sur... Lu
Droit européen Pénal international Personnes +1 Procédure pénale L. MILANO Droits de la défense - Obligation d'adapter la procédure aux troubles mentaux des requérants Jurisprudence CEDH, 12 juin 2025, n° 23963/21, Krpelik c/ République Tchèque [30.06.2025] Face aux difficultés de compréhension d'un requérant, l'État doit prendre toutes les mesures pour s'assurer que la procédure est adaptée à son handicap et qu'il a compris ses droits.... Lu
Santé Droit pénal Nouveaux espaces sans tabac et lutte contre la vente aux mineurs Législation D. n° 2025-582, 27 juin 2025 : JO 28 juin 2025 [30.06.2025] Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d'enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'aux lieux d'accueil et hébergement des... Lu
Procédure civile d'exécution Données Numérique +1 Rémunération Saisie des rémunérations : l'arrêté précisant les données du nouveau registre numérique est publié Législation A. n° JUSC2517869A, 23 juin 2025 : JO 29 juin 2025 [30.06.2025] Un arrêté du 23 juin 2025 met en application l'article 2 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de la durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises Jurisprudence Cons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC [27.06.2025] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code de la justice pénale des mineurs concernant la détention provisoire des mineurs âgés de seize ans et plus accusés de crimes. Il critique l'automaticité de cette détention sans intervention d'un magistrat spécialisé et la durée maximale de deux ans, estimant que ces pratiques ne respectent pas le principe fondamental de la... Lu
Sécurité et Police Procédure pénale Pénal international +1 Droit européen Condamnation de la France par la CEDH pour un contrôle d'identité discriminatoire Jurisprudence CEDH, 26 juin 2025, n° 35844/17, Seydi et a. c. France [27.06.2025] Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième.... Lu
Finances et fiscalités Contentieux constitutionnel Prestations sociales +4 Fiscal Protection sociale Pénal Environnement Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques Jurisprudence Cons. const., 26 juin 2025, n° 2025-887 DC [26.06.2025] Les députés requérants contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1er, 11, 12 et... Lu