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21 résultats trouvés

Mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde

Jurisprudence Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B
[04.07.2025]

Les hypothèques ne pouvant plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture, doit être ordonnée la mainlevée de la nouvelle inscription hypothécaire provisoire en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société débitrice, prise en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 du Code de commerce....

Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf

Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B
[03.07.2025]

Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale....

Pour un accès licite et efficace des services répressifs de l'UE aux données numériques

Comm. UE, communiqué, 24 juin 2025 (données)
[03.07.2025]

La Commission européenne a présenté une feuille de route pour tendre vers un accès licite et efficace des services répressifs de l'UE aux données numériques, dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure ProtectEU. Cette initiative vise à lutter contre diverses infractions, telles que le terrorisme, la criminalité organisée et les abus sexuels sur enfants, qui laissent des traces...

Publication de l'arrêté interdisant l'exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans dans les lieux d'accueil du jeune enfant

Législation A. n° TSSA2517529A, 27 juin 2025 : JO 2 juill. 2025
[03.07.2025]

Un arrêté du 27 juin 2025 modifie la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Précisément, Dans l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2021 portant de cette charte, la phrase : « il n'est pas recommandé de laisser un enfant de moins de trois ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) compte tenu des risques pour son développement. » est remplacée par la phrase : « Il est interdit...

Un rapport parlementaire invite à repenser la fiscalité des réseaux numériques (IFER)

AN, rapport d’information n° 1599, 18 juin 2025
[02.07.2025]

Le rapport d'information n° 1599, présenté le 18 juin 2025 par le député Jacques Oberti, évalue les deux principales composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquées aux télécommunications : l'IFER fixe, due sur les réseaux câblés (cuivre, fibre optique, câble coaxial), et l'IFER mobile, assise sur les équipements radioélectriques des opérateurs mobiles. Le rapport intervient...

Un plan pour diffuser l’IA dans toutes les entreprises

Minefi, actualités, 1er juill. 2025 (IA)
[02.07.2025]

Lancé le 1er juillet, le plan national « Osez l'IA » vise à accélérer la diffusion de l'intelligence artificielle (IA) dans toutes les entreprises françaises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Objectif : rendre l'IA accessible et utile pour toutes les entreprises françaises d'ici 2030....

État des lieux de la cybercriminalité en 2024

Min. Intérieur, communiqué, 1er juill. 2025 (Cyber)
[02.07.2025]

Pour la deuxième année consécutive, le ministère de l'Intérieur a publié son rapport sur la cybercriminalité, rédigé par le Centre d'analyse et de regroupement des Cybermenaces (CECyber) du Commandement du ministère de l'Intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI). Ce rapport présente les chiffres clés de l'année 2024, les tendances majeures et les évolutions....