L'article L. 233‑4 du Code rural et de la pêche maritime impose que certains établissements alimentaires disposent d'au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en hygiène alimentaire. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, tandis que les conditions relatives aux organismes de formation, y compris leur enregistrement, doivent être...

Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent respectivement ...

Un arrêté du 3 juillet 2025 précise les modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) et définit le modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de...

Un décret du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées ( D. n° 2019-565, 6 juin 2019 ), dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées...

Aujourd'hui, 8 juillet, Olivier Rietmann, président, et Fabien Gay, rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions du rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique »....