Un rapport d'information sénatorial plaide pour plus de transparence et d'évaluation des aides publiques aux entreprises

Aujourd'hui, 8 juillet, Olivier Rietmann, président, et Fabien Gay, rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions du rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique ».

Soutien à l'investissement, aide à l'apprentissage, crédit d'impôt recherche, tarifs réduits sur la taxe sur la valeur ajoutée, prêt garanti par l'État, exonérations de cotisations sociales… Plus de 2 200 dispositifs, relevant de la compétence de l'État, des organismes de Sécurité sociale, des collectivités territoriales ou encore de l'Union européenne sont aujourd'hui recensés.

Quel est le coût de ces aides ? Quelles sont celles dont l'efficacité est avérée ? Quelles sont les contreparties imposées par les pouvoirs publics quand une aide est accordée ? Face aux entreprises qui ferment des sites, licencient voire délocalisent leurs productions alors qu'elles ont bénéficié d'aides publiques et versent simultanément des dividendes, faut-il imposer des contreparties exigeantes en termes de maintien de l'emploi ?

À l'issue de 58 auditions publiques menées entre février et juin 2025, la commission d'enquête, créée à l'initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tente de répondre à ces questions et formule 26 recommandations afin de créer un « choc de transparence » des aides publiques aux entreprises, un « choc de rationalisation » des dispositifs aux niveaux européen, national et local, un « choc de responsabilisation » des entreprises et un « choc d'évaluation ».

La commission dresse les principaux constats suivants :

• L'absence de données statistiques a entravé les travaux de la commission d'enquête ;

• Les aides publiques aux entreprises : des définitions juridiques parcellaires, mais des encadrements nombreux ;

• La multiplication des plans sociaux et des versements de dividendes généreux relance le débat sur la conditionnalité des aides publiques aux grandes entreprises ;

• Plusieurs tentatives ont été recensées pour établir le coût des aides ;

• Les aides doivent s'apprécier dans un contexte global ;

• Le rapport délivre un satisfecit global sur le contrôle des aides ;

• En revanche, le suivi et l'évaluation des dépenses fiscales sont défaillants.

Fort de ces constats, la commission d'enquête formule 26 recommandations. En particulier, elle préconise de :

• Rationaliser les aides publiques aux entreprises en divisant par trois le nombre de dépenses fiscales et de subventions budgétaires aux entreprises d'ici 2030 ;

• Interdire l'octroi d'aides publiques et imposer leur remboursement aux entreprises condamnées de manière définitive pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes ;

• Imposer le remboursement total d'une aide de l'État ou des collectivités territoriales si l'entreprise procède à une délocalisation d'un site ou d'une activité ayant justifié l'aide dans les deux années suivantes, et prévoir les autres conditions de remboursement, partiel ou total, dès l'octroi de l'aide ;

• Exclure les aides publiques du périmètre du résultat distribuable, à l'exception des exonérations et allègements de cotisations sociales ;

• Transmettre au comité social et économique (ex-comité d’entreprise), dans les entreprises où aucun accord sur les modalités de ses consultations récurrentes n’a été signé, les informations de la base de données économiques et sociales relatives aux réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, ainsi que les crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise ;

• Rendre obligatoire la réalisation, en concertation avec les entreprises concernées, d’une étude d’impact préalable à la création de toute nouvelle aide publique aux entreprises d’un montant significatif ;

• Fixer les conditions dans lesquelles une aide publique sera évaluée dès le moment de sa création.