CCN commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d'un avenant modificatif sur le contrat de professionnalisation
[09.07.2025]
Par arrêté du 27 juin 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 11 du 27 février 2025, à la convention collective nationale...
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