Un arrêté du 19 juin 2025 modifie l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ( A. n° AGRG1231268A, 31 juill. 2012 ). Il introduit l'interdiction de sous-traitance de la formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à...

La Commission européenne a présenté un train de mesures destinées à accélérer les investissements et la production dans le domaine de la défense afin de renforcer la réactivité de l'UE pour répondre aux défis actuels en matière de sécurité, comme indiqué dans le livre blanc sur la préparation à la défense européenne...

Un arrêté du 18 juin 2025 modifie l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025 ( A. n° AGRT2510864A, 12 mai 2025 ). L'arrêté crée un cas particulier pour le département de la...

Un arrêté du 16 juin 2025 modifie l'arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025 ( A. n° AGRT2501674A, 10 mars 2025 ...

Une enquête en ligne inédite s'étalant du 20 juin au 14 juillet 2025, initiée par la Chaire de droit des contrats publics de l'université Lyon III lance en partenariat avec la Direction des Affaires juridiques (DAJ), vise à répondre à la question de la simplification du droit de la commande publique tout en garantissant efficacité, transparence et sécurité juridique....

Si un territoire de chasse sanctuarisé par une opposition des propriétaires est morcelé, la partie ainsi détachée est réintégrée dans le territoire de l'association communale de chasse si sa superficie est inférieure à 20 ha (C. envir., art. R. 422-55)....