Résiliation unilatérale d'un contrat pour motif d'intérêt général : l'appel incident doit rester cantonné au terrain choisi par la partie adverse

La cour administrative d’appel de Versailles juge que des conclusions indemnitaires incidentes, fondées sur la responsabilité pour faute de la collectivité, alors que l'appel principal de la commune met en cause sa seule responsabilité sans faute du fait la résiliation unilatérale d'un contrat pour un motif d'intérêt général, soulèvent un litige distinct de l'appel principal. De telles conclusions incidentes sont, par suite, irrecevables en appel....