Définitivement adoptée par le Parlement le 19 mai 2025, puis partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 19 juin ( Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC ), la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents est publiée au JO. Au programme : sanctions alourdies et participation à l'indemnisation des dommages pour les...

Le 18 juin, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications et à l'unanimité, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

Les délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, au visa du principe Ne bis in idem, dans un arrêt du 18 juin 2025....

Le moyen tiré de la composition irrégulière de la cour d’assises des mineurs ne peut pas être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation....

La captation de données informatiques émises depuis un téléphone portable se trouvant sur le territoire d'un Etat de l'Union européenne est régulière, à condition que les autorités judiciaires de celui-ci en ont été informées....