Le Conseil de l'UE a approuvé hier son mandat de négociation visant à simplifier les exigences en matière de reporting en  matière de durabilité et de diligence raisonnable afin de stimuler la compétitivité de l'UE. Cette proposition vise à simplifier les directives sur le reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et le devoir de diligence (CS3D) en réduisant la charge de reporting et en limitant...

La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier le cadre de l'UE relatif aux titrisations et à mieux l'adapter à sa finalité. Les mesures proposées visent à faciliter les activités de titrisation dans l'UE tout en continuant à préserver la stabilité financière. Un cadre plus robuste et simplifié en matière de titrisation peut contribuer à acheminer davantage d'investissements vers...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur un projet de normes techniques de réglementation (RTS) précisant la liste d’informations minimales à fournir à l’autorité compétente concernée au moment de la notification du projet d’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit. Les présentes RTS visent à harmoniser le contenu minimal de la notification à...

Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union....

Antigua-et-Barbuda a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, connue sous le nom de Convention BEPS. En signant cette convention, Antigua-et-Barbuda devient la 105e juridiction à y adhérer. La Convention BEPS couvre désormais environ 2 000 conventions fiscales...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles qui devraient améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données lorsqu'elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les affaires...