Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 16 juin 2025, sont nommés membres du comité d'évaluation relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les sociétés à mission ...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie au Journal officiel du 4 juillet 2025, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne)....

Le 1er juillet, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Le texte doit à présent revenir à l'Assemblée pour être discuté en deuxième lecture....

Quelques jours après avoir confirmé que le préfet était en situation de compétence liée pour déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire, le Conseil d'État confirme que la solution est la même pour les conseillers régionaux....

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d'enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'aux lieux d'accueil et hébergement des...