Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté, le 26 juin, une réforme complète de ses dispositifs de soutien à la distribution de longs métrages. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, vise à mieux accompagner les distributeurs dans la prise de risque....

Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant les dispositions du règlement Dublin III et de l'article L. 572-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les associations requérantes avaient contesté ces dispositions, estimant qu'elles violaient le droit d'asile en permettant le...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code de la justice pénale des mineurs concernant la détention provisoire des mineurs âgés de seize ans et plus accusés de crimes. Il critique l'automaticité de cette détention sans intervention d'un magistrat spécialisé et la durée maximale de deux ans, estimant que ces pratiques ne respectent pas le principe fondamental de la...

Par un avis du ministère de l'Économie du 25 juin 2025, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l'année 2025 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juillet...

Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième....

Le décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifie le cadre réglementaire relatif aux compensations de charges de service public de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie. En outre, il met en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones...

Un arrêté du 23 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes...

Les députés requérants contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1^er, 11, 12 et...

Le décret n° 2025-573 du 24 juin 2025 modifie l'article R. 143-17 du Code de la construction et de l'habitation, listant certaines catégories d'établissement recevant du public (ERP), afin d'y ajouter les centres de rétention administrative (CRA=, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'objectif est de permettre au ministre chargé de la...