QPC : non-lieu à statuer concernant le transfert d'un étranger dans le cadre du règlement Dublin III

Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant les dispositions du règlement Dublin III et de l'article L. 572-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les associations requérantes avaient contesté ces dispositions, estimant qu'elles violaient le droit d'asile en permettant le transfert de demandeurs d'asile vers des États responsables ne respectant pas leurs engagements. Le Conseil a conclu qu'il n'avait pas compétence pour statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité, car le droit d'asile bénéficie d'une protection équivalente dans le droit de l'Union européenne et ne concerne pas...