Condamnation de la France par la CEDH pour un contrôle d'identité discriminatoire
[27.06.2025]
Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième....
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