Concurrence

Le Conseil d'État valide l'avis d'incompatibilité de la HATVP en jugeant que le fait d'avoir été chargé, au cours des trois années précédant l'embauche, d'assurer le contrôle d'une entreprise détenant plus de 30 % de capital commun avec la société qu'elle souhaitait rejoindre, conduit à être exposé à un risque de prise illégale d'intérêt....

D'après les derniers chiffres publiés par l'Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP), le montant de la fraude par manipulation, incluant les paiements par carte avec authentification forte et les virements frauduleux opérés depuis la banque en ligne, a légèrement reculé au premier semestre 2024. Il a diminué de 2 % par rapport au premier semestre 2023, atteignant 179 millions d'euros. Bien que ces...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 19 juin 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 confie à l’Arcep de nouvelles missions de régulation concernant les services d’informatique en nuage (cloud), en prévision du règlement européen sur les données (Data Act). Parmi ces missions, l’Arcep doit notamment préciser les règles et modalités de mise en œuvre des exigences essentielles d’interopérabilité, de portabilité et...

Des salariés mis à la disposition d'une entreprise par un prestataire de services externe doivent-ils être considérés comme faisant partie des travailleurs habituellement employés au sein de l'établissement concerné ? La réponse à cette question est cruciale car elle conditionne, en droit français, la mise en place ou non d'un PSE. Mais qu'en est-il en droit européen ? La CJUE a jugé qu'elle était incompétente pour...

Le ministre de l'Aménagement des territoires et de la Décentralisation s'est rendu à la préfecture de la Gironde à Bordeaux, le 17 juin, pour une rencontre de travail avec les élus locaux. S'inscrivant dans la continuité du « Roquelaure de la simplification » organisé le 28 avril dernier à Paris, cette réunion avait pour objectif de discuter des enjeux de simplification pour les collectivités territoriales. Les...