Le 14 mars 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics dévoilait les sept piliers de la nouvelle relation de confiance imaginée par la DGFiP (V. Dr. fisc. 2019, n° 12, act. 141). Parmi ceux-ci figurait l'examen de conformité fiscale (ECF). L'ECF a été mis en place par le décret du 13 janvier 2021 (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021 : Dr. fisc. 2021, n° 4, act. 55) et expressément étendu au nombre des prestations...

Afin de simplifier les obligations des petites entreprises, un système de « franchise en base » de TVA est prévu, sous conditions notamment de ne pas dépasser un montant de chiffre d'affaires déterminé selon leur activité (CGI, art. 293 B). Il s'agit d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA, qui a les mêmes effets qu'une exonération. En contrepartie, aucune déduction de TVA grevant les achats n'est...

Le Gouvernement relance la publication d’un baromètre annuel sur la transmission-reprise d’entreprises, outil stratégique pour soutenir la pérennité du tissu entrepreneurial français....

Évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et proposer des mesures face aux nouveaux défis : telle était la mission que s'était fixée une commission d'enquête sénatoriale, créée à l'initiative du groupe Union Centriste, en début d'année. Elle a rendu public son rapport le 20 juin....

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose de maintenir les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) stables au 1er août 2025 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kVA....

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié trois projets finaux de normes techniques qui sont essentiels pour la mise en œuvre du paquet bancaire de l’UE et qui permettront aux autorités de surveillance de surveiller la conformité des établissements, favorisant ainsi une surveillance cohérente et...

La clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un État tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'Union européenne protectrices d'une partie faible....

Au titre de l'année 2024, le décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixe à 396 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés au Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération fait l'objet d'un versement à l'Etat en...

Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée....