Le règlement délégué (UE) 2025/1280 de la Commission du 21 mai 2025 modifie le règlement délégué (UE) 2023/370 du 13 décembre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la...
Un arrêté du 19 juin 2025 modifie l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ( A. n° AGRG1231268A, 31 juill. 2012 ). Il introduit l'interdiction de sous-traitance de la formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à...
Un décret du 12 juin 2025 modifie les dispositions de l'article D. 741-60 du Code rural et de la pêche maritime afin de rehausser le plafond de rémunération donnant droit au niveau maximal d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) de 1,20 à 1,25...