Commande publique Responsabilité Collectivités territoriales +1 Contrats M. VAN DAELE Prévention des conflits d'intérêts d'un sous-traitant : attention à l'excès de zèle Jurisprudence CAA Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182, C + [30.05.2024] Le président d'une collectivité a refusé d'accepter une entreprise comme sous-traitante pour l'exécution d'un marché au motif que le gérant de cette société avait un mandat électif au sein de cette même collectivité. La cour administrative d’appel de Lyon juge que cette situation ne révélait, par elle-même, aucun conflit d'intérêts alors même que ce projet de sous-traitance n'avait pas été déclaré lors de la... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN Le préjudice du candidat évincé : un raisonnement têtu Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 474763, Cne Saint-Tropez : Inédit [30.05.2024] En présence d'une offre sous ou mal évaluée, son auteur a été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat si, sans l'irrégularité qu'il invoque, cette offre aurait été mieux classée que celle des autres candidats.... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Réforme de l'assurance chômage : Gabriel Attal confirme le tour de vis annoncé sur les demandeurs d'emploi Premier ministre, entretien, 26 mai 2024 (Chômage) [27.05.2024] Le Chef de l'exécutif a détaillé, dans La Tribune Dimanche, les mesures de la réforme de l'assurance chômage qui devraient entrer en vigueur le 1er décembre prochain. À quoi faut-il s'attendre ? ... Lu
Chômage Protection sociale Négociation collective Refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage Législation A. n° PRMD2412746A, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Par un arrêté du 10 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités indique que les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés susvisés ne sont pas... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
Chômage Protection sociale Services publics Signature de la convention tripartite État-Unédic-France Travail 2024-2027 Unédic, communiqué, 30 avr. 2024 (Convention) [02.05.2024] Après plusieurs semaines de négociations, la nouvelle convention tripartite 2024-2027 a été signée, le 30 avril, par les 3 parties prenantes : l'État, l'Unédic et France... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415, FS-B [29.04.2024] L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Responsabilité Sécurité et Police M. VAN DEALE Responsabilité sans faute de la puissance publique du fait des attroupements et rassemblements : tout dépend du but du regroupement Jurisprudence CAA Toulouse, 2 avr. 2024, n° 22TL21470, C + [11.04.2024] Si la cour administrative d’appel de Toulouse écarte la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les opérations de blocage et de filtrage de la circulation effectuées par des « gilets jaunes », dès lors que le groupe s'était réuni dans le seul but de commettre un délit, la cour la retient pour les préjudices causés par la fermeture d'un hypermarché afin de parer l'intrusion de lycéens.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Personnes Droit européen +2 Public Procédure administrative Condamnation de la France par la CEDH pour les conditions de vie dans un camp d'accueil pour Harkis Jurisprudence CEDH, 4 avr. 2024, n° 17131/19 et a., aff. Tamazount et a. c. France [04.04.2024] Dans un arrêt de chambre rendu ce jour, 4 avril, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie d’enfants de harkis dans le camp de Bias étaient incompatibles avec la Convention EDH, mais que leur droit d’accès à un tribunal n’a pas été méconnu par le Conseil d’État.... Lu