Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l’emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque....

Un arrêté, paru le 27 décembre, modifie les mesures concernant le livret d'apprentissage dont la forme numérique devient obligatoire pour chaque catégorie de permis de conduire, et pour tout élève débutant la partie pratique de sa formation à compter du 1er janvier 2024. Il intègre l'obligation pour les établissements agréés de déclarer dans le livret d'apprentissage numérique d'un candidat son inscription à l'une...

Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d’identifier le détenteur d’un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....

L’accord paritaire national du 22 juin 2023 porte modification du Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile [RNCSA] et du Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile [RNQSA] pour le second semestre...

L’avenant n° 3 du 9 février 2023 à l’accord du 2 octobre 2019 portant validation d’une modification des statuts de l’Association Nationale pour la Formation Automobile ANFA, modifie certaines dispositions des statuts actuellement en vigueur (article 5 des statuts de l’ANFA...

Par accord paritaire national du 9 février 2023, les partenaires sociaux ont décidé, à titre exceptionnel et dérogatoire, de procéder à la validation anticipée des fiches de qualification visées à l’article 2 de l’accord, sans attendre la tenue de la Commission Paritaire Nationale du mois de juin...