Contentieux constitutionnel

Le 4 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. Le texte doit à présent être étudié par les sénateurs....

Est du temps de travail effectif l'intégralité des périodes d'astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités....

La déduction forfaitaire de cotisations applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours est subordonnée à la condition d'un accord écrit entre ce dernier et l'employeur....

Lorsque la convention de forfait en jours est privée d'effet, le manquement de l'employeur n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait....

Lorsque l'employeur a manqué à ses obligations en matière de congés payés, ce manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait....

Le défaut d'exécution par l'employeur des stipulations légales et conventionnelles prévoyant les modalités de suivi de l'organisation du travail du salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours, de l'amplitude de ses journées de travail et de sa charge de travail cause-t-il de facto un préjudice au salarié ? Non, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié le 11 mars 2025....

À défaut de note de service ou décision par laquelle l'employeur aurait déterminé les conditions de mise en place des repos compensateurs, il ne pouvait se prévaloir de la dérogation introduite par la convention collective relative au paiement des majorations pour heures supplémentaires....

La CNIL a infligé, le 19 décembre dernier, une amende de 40 000 € à une société du secteur immobilier pour surveillance excessive de ses salariés. L'entreprise avait installé un logiciel sur les ordinateurs de certains employés pour comptabiliser les périodes d'« inactivité » supposée et effectuer des captures d'écran régulières. De plus, les salariés étaient filmés en...

En se basant sur la législation et la jurisprudence européennes, la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 15 janvier, sur la qualification juridique du temps passé par un conducteur routier pour se rendre à son lieu de prise en charge d'un véhicule, lorsque ce lieu est différent de son domicile et de l'établissement principal de son employeur....

Un décret du 30 décembre 2024 concerne les agents contractuels des 3 fonctions publiques, ainsi que les agents à temps incomplet de la fonction publique de l'État et les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Ce texte vise à simplifier les conditions d'ancienneté pour accéder au temps partiel, en supprimant toute exigence...