Expropriation Procédure administrative Rétrocession d'un bien exproprié : des délais stricts à respecter Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-20.053, FS-B [26.09.2024] De combien de temps dispose les anciens propriétaires pour récupérer un bien immobilier exproprié ? Dans un arrêt publié le 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action en rétrocession doit être engagée dans un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation et dans les 2 mois suivant le rejet de leur demande par l'autorité expropriante.... Lu
Concurrence Procédure pénale Professions judiciaires Visites et saisies en matière de concurrence : précisions sur l’office du premier président de cour d’appel en cas de recours Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230, FS-B [26.09.2024] Par un arrêt du 24 septembre 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur les pouvoirs du premier président de cour d’appel devant lequel le déroulement des opérations de visite et saisie, dans le cadre d’une enquête de concurrence, peut faire l’objet d’un recours.... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +3 Justice civile Pénal Contentieux constitutionnel Primauté du droit de l'UE sur les décisions des cours constitutionnelles nationales Jurisprudence CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-792/22, Energotehnica [26.09.2024] La CJUE s'est prononcée sur la compatibilité d'une réglementation nationale avec le droit de l'UE en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Elle retient que les juges nationaux ont le devoir de faire prévaloir le droit de l'Union, même si cela implique de ne pas appliquer une décision de leur propre Cour constitutionnelle.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Famille Publication d'un guide pratique de la fiscalité internationale des successions et donations CSN, actualités, 24 sept. 2024 (Fiscalité) [26.09.2024] L'Institut d'étude juridique du Conseil supérieur du notariat (CSN) a enrichi sa collection « Guide juridique » en publiant un nouveau guide pratique sur la fiscalité internationale des successions et des... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Famille Fiscalité des particuliers La Cour des comptes suggère une réforme équilibrée qui rendrait les droits de succession plus justes sans réduire les recettes fiscales globales C. comptes, communiqué, 25 sept. 2024 (Successions) [25.09.2024] Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d'héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Bien qu'ils soient souvent méconnus et impopulaires parmi les Français, les économistes les considèrent positivement en raison de leur rôle redistributif. La Cour des comptes a analysé les règles actuelles des droits de succession... Lu
Sociétés Famille Personnes Obligation de convoquer le curateur aux assemblées générales traitant de décisions importantes pour la personne protégée Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, F-B [25.09.2024] Lorsqu'un associé est sous curatelle, son curateur doit être présent aux assemblées générales pour voter sur les décisions importantes. Si cette règle n'est pas respectée, la personne protégée ou son représentant légal peut contester la décision.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d'un licenciement Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, FS-B [25.09.2024] Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul. Le salarié a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il ne peut pas être réintégré.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Justice civile Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B [25.09.2024] Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Concurrence Le secret professionnel de l'avocat face aux enquêtes de concurrence Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244, F-B [24.09.2024] Les enquêtes de concurrence peuvent conduire à des saisies de documents au sein des cabinets d'avocats. Si le secret professionnel est un principe fondamental, il admet des exceptions dans ce contexte. L'applicabilité du Code de procédure pénale, qui encadre généralement les saisies, est toutefois limitée.... Lu