Séléction de la rédaction Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +2 Finances et fiscalités Intervention économique Entrée en vigueur le 1er avril de l’audit énergétique harmonisé et réglementaire Législation A. n° TREL2329517A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [18.03.2024] Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique, qui a pour objectif de dresser un parcours de travaux cohérent, par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique et environnementale performante du... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile +2 Patrimoine Contrats et obligations Recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d'une opération de défiscalisation Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 févr. 2024, n° 22/04295 : JurisData n° 2024… [29.02.2024] Dès lors que l’acquéreur du bien immobilier ne se prévaut pas d'un défaut de rentabilité locative ou d'une surévaluation initiale du prix de vente, mais d'une perte de rentabilité au terme de l'opération de défiscalisation, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ne... Lu
Immobilier Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +1 Intervention économique CEE : nouvelles dispositions relatives à la rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements Législation A. n° ENER2334670A, 19 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 28 décembre, vient créer les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) », et crée une nouvelle bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels » à ces fiches. Il crée un nouveau référentiel de contrôle... Lu
Logement social Baux d’habitation Intervention économique +3 Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Transition énergétique Réhabilitation lourde de logements sociaux : les modalités du dispositif « seconde vie » précisées par l’exécutif Min. Cohésion des territoires, communiqué, 13 déc. 2023 (Vie) [15.12.2023] Il fait partie des outils « importants » mis à la disposition des bailleurs en 2024 pour soutenir la réhabilitation de leur parc ancien. Dans un communiqué du 13 décembre, le ministère du Logement confirme que l’exécutif va « soutenir la réhabilitation lourde de logements sociaux à partir de 2024 », à travers le « déploiement ambitieux » du dispositif, expérimenté en 2023, dit de « seconde... Lu
Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +2 Intervention économique Urbanisme et environnement Financement des travaux d’amélioration de l’habitat : un budget « historique » pour l’Anah en 2024 Min. Transition énergétique, communiqué, 6 déc. 2023 (Anah) [11.12.2023] Le budget initial 2024 adopté par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) prévoit de mobiliser « plus de 6,2 milliards d’euros pour financer des travaux d’amélioration de l’habitat, en hausse de plus de 50 % par rapport au budget adopté pour 2023 », a fait savoir l’exécutif, le 6 décembre, en expliquant que ce budget permettra en particulier ... Lu
Intervention économique Baux d’habitation Baux commerciaux +2 Logement social Commerçants et fonds de commerce Le « bouclier loyer » est officiellement prolongé jusqu'au 31 mars 2024 Législation L. n° 2023-568, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] Adoptée définitivement par le Parlement le 28 juin, la loi prolongeant le « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est publiée au JO.... Lu
Intervention économique Immobilier Finances et fiscalités +1 Social L’État et Action logement signent la convention quinquennale 2023-2027 Gouvernement, communiqué, 16 juin 2023 (Action) [19.06.2023] La Première ministre, les ministres de la Transition écologique et du Logement et les dirigeants sociaux d’Action Logement Groupe ont signé le 16 juin, en présence des partenaires sociaux, la convention quinquennale... Lu
Intervention économique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Immobilier L’exécutif annonce un renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments Min. Transition écologique, communiqué, 13 juin 2023 (rénovation énergétique) [13.06.2023] Le Gouvernement a annoncé 12 juin l’évolution, dès 2024, des aides MaPrimeRénov’ pour la rénovation du parc... Lu
Offert Intervention économique Immobilier Prolongation du « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises : adoption par les députés d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 123, 31 mai 2023 [02.06.2023] Le 31 mai, l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture, sans modification, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices... Lu
Notaire Vente immobilière Patrimoine Vente immobilière après une donation-partage : manquement du notaire à l'obligation d'information, de conseil et de vigilance Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 6 avr. 2023, n° 21/01877 : JurisData n° 2023-0057… [18.04.2023] Le notaire a commis une faute pour ne pas avoir appelé à l’acte de vente du bien immobilier les cohéritiers réservataires du vendeur dont la propriété résulte d'une donation et pour ne pas s’être assuré de leur accord et de leur renonciation à l'exercice de l'action en revendication. En cela, il a manqué à son obligation d’information, de conseil et de vigilance envers l’acquéreur, dans le cadre d’une vente à la... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'énergie en 2023 Législation D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de... Lu
Patrimoine Immobilier Cumul par le donataire des devoirs d'un locataire et des obligations issues de la nue-propriété de l'immeuble : montant de l'indemnité de rapport Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641, F-B : JurisData n° 2022-002805 [10.03.2022] Le défunt ayant consenti à l'un de ses fils, avec une intention libérale, l'usage gratuit de la partie d'une maison dont il avait conservé l'usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère, le donataire est tenu d'une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d'entretien incombant... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Construction Intervention économique +1 Finances et fiscalités Aide à la relance de la construction durable : les conditions d'octroi sont fixées Législation D ; n° 2021-1070, 11 août 2021 : JO 12 août 2021 [17.08.2021] Les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan national annoncé à l'automne dernier (V. Logement : un pacte national pour la relance de la construction durable)sont désormais connues. Un décret publié le 12 août fixe les conditions d'éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Séléction de la rédaction Assurances Fusions et Acquisitions Contrats et obligations +1 Assurance L’assurance de responsabilité de la société absorbante souscrite avant la fusion n’a pas à couvrir la dette de responsabilité décennale de la société absorbée Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17.824, FS-P+B+I [01.12.2020] En cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l’une par l’autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante. Toutefois, l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement d’une telle dette, dès lors que le contrat d’assurance couvre, sauf stipulation contraire, la... Lu
Patrimoine Baux d’habitation Données +1 Responsabilité civile et assurance Sous-location illégale : Airbnb responsable des annonces publiées sur son site TJ Paris, 5 juin 2020, n° 11-19005405 [12.06.2020] Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné, pour la première fois, la société Airbnb à rembourser, in solidum avec le locataire qui avait sous-loué son logement de manière irrégulière, un peu plus de 50 000 € au propriétaire. Il a considéré que la société n’avait pas la qualité d’hébergeur mais d’éditeur. La plateforme est donc responsable des actes commis par ses utilisateurs et doit effectuer un contrôle a priori... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Civil +1 Patrimoine Prêt à usage : indemnisation du prêteur lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose prêtée Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-10.559, FS-P+B : JurisData n° 2020-006854 [04.06.2020] Si, en cas de dégradation ou de perte de la chose prêtée, l'emprunteur est tenu d'indemniser le prêteur, sauf s'il apporte la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, cette présomption est écartée lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose... Lu
Expropriation Patrimoine L’expropriant n’est pas tenu de fournir un logement gratuit à l'exproprié avant la mise en œuvre de son droit de priorité pour l'accession à la propriété #Brève CA Versailles, 17 déc. 2019, n° 18/07387 : JurisData n° 2019-023751 [15.01.2020] La nature des droits au relogement de l’exproprié est, en l'espèce, un droit de priorité pour l'acquisition d'un logement et non un droit au relogement, conformément au choix exprimé par l'exproprié. Il appartenait donc à l’exproprié d'exercer son droit en déposant une demande d'acquisition d'un bien immobilier. Le droit de priorité s'exerce en effet à la demande de l'exproprié et non sur offre de l'expropriant. Il... Lu
Immobilier Sociétés Patrimoine Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux ayant la qualité d’associé est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire #Brève Cass. civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-26.695, FS-P+B+I [22.01.2019] Une SCI a été constituée entre un associé majoritaire et gérant de la société, et une associée minoritaire. L’épouse de l’associé majoritaire a ensuite été désignée en qualité de co-gérante. À la suite du décès de ce dernier, ses 3 enfants nés de son union avec son associée sont devenus nus-propriétaires indivis de ses parts, l’épouse en ayant l’usufruit. Faisant valoir qu’ils n’ont pas été informés de la tenue... Lu
Intervention économique Données Investissement d'avenir : approbation du cahier des charges de l'appel à projets « reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs » #Brève A. n° PRMI1835709A, 4 janv. 2019 : JO 17 janv. 2019 [17.01.2019] Par arrêté du 4 janvier 2019, le cahier des charges « reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » et à l'action « réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » est... Lu